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Le cabinet se situe 5, place Ziegler – 52200 Langres (consultations sur rendez-vous).
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Honoraires
prévisibilité. Les règles applicables à la fixation des honoraires de l’avocat sont issues de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971portant réforme de certaines professions judiciaires et
juridiques modifié par l’article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
Il existe trois méthodes pour déterminer le montant des honoraires dus par un client à son avocat mais deux types de conventions d’honoraires :
1/ L’honoraire au temps passé : Les honoraires de l’avocat sont calculés sur la base d’un tarif horaire et calculés selon le temps consacré au dossier. L’accord fait l’objet d’une « convention d’honoraires au temps passé ». Le tarif horaire du cabinet est de 150€ HT par heure.
2/ L’honoraire au forfait : Le client et son avocat conviennent dans une « convention d’honoraire au forfait » de la rémunération de l’avocat en fonction de la procédure et des actes qu’elle suppose.
3/ L’honoraire de résultat : L’avocat et son client peuvent convenir dans le cadre d’une convention d’honoraire au forfait ou au temps passé d’une rémunération complémentaire de l’avocat établie sur la base d’un pourcentage des sommes gagnées ou dont la perte a été
évitée pour le client. La rémunération d’un avocat ne peut reposer seulement sur un honoraire de résultat.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de « la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et les diligences de celui-ci ».
Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat précise et complète ces critères dans son article 11.2 en fixant les éléments de la rémunération de l’avocat qui doit être fonction « notamment de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
• Le temps consacré à l’affaire,
• Le travail de recherche,
• La nature et la difficulté de l’affaire,
• L’importance des intérêts en cause,
• L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il
appartient,
• Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et
la spécialisation dont il est titulaire,
• Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par
son travail ainsi que les services rendus à celui-ci,
• La situation de fortune du client. »
Concrètement, la réalité économique de l’exercice professionnel et le coût de la prestation de l’avocat sont à la base de la fixation des honoraires, même si une pondération est ensuite appliquée pour tenir compte des autres critères. En effet, un cabinet d’Avocat est une véritable entreprise qui en supporte les coûts et charges. Les honoraires versés par un client à son avocat ne correspondent absolument pas à la rémunération de ce dernier qui n’est pas est évaluée à plus de 30 à 40% maximum de ces sommes. Le reste correspond aux charges du cabinet (loyer, emprunts, paiement des prestataires et fournisseurs, charges de personnel et de fonctionnement etc) et au taxes et impôts dont il est collecteur et/ou redevable (TVA, IS ou IR etc). Le cabinet accepte évidemment, au cas par cas, d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle et volontiers dans le cadre des contrats d’assurance de protection juridiques pour la mise en œuvre desquels vous serez par ailleurs conseillé.